Loi Sempastous, nouvel outil du RGA

Représentant aujourd’hui environ 40 % des exploitations agricoles, les sociétés agricoles sont de plus en plus nombreuses en France, à l’inverse des exploitations individuelles qui, elles, diminuent. Ces sociétés achètent par ailleurs de plus en plus de foncier. « Elles ont multiplié leurs acquisitions par six en une trentaine d’années », indique Loïc Jégouzo, adjoint au directeur des études de la FNSafer. D’où la nécessité de réguler ce marché des parts sociales, jusqu’à présent peu contrôlé par rapport à celui du foncier agricole.

Ce sont surtout les cessions en faveur d’un tiers qui sont dans le viseur, car les plus à risque d’accaparement des terres. « Les transmissions familiales n’ont pas à s’inquiéter. Ce que nous voulons, c’est récupérer une partie des terres transmises dans le cadre de la cession à des tiers, pour installer des jeunes agriculteurs », explique le président de la FNSafer Emmanuel Hyest. Viticulteur dans le Rhône et vice-président du syndicat Jeunes Agriculteurs, Jérémy Giroud confirme le bien-fondé de la loi Sempastous pour y parvenir. « C’est un outil pour éviter l’accaparement des terres et installer des jeunes sur nos territoires », estime l’agriculteur.

« L’agrandissement se fait au détriment de l’installation », appuie Florian Thomas, chef du bureau du foncier au ministère de l’Agriculture. Toutefois, l’objectif de la loi Sempastous n’est pas d’interdire formellement ce type de cession, mais plutôt d’en renforcer le contrôle. Aussi la loi oblige désormais les sociétés à soumettre à autorisation toute cession de parts sociales dès lors que l’opération sociétaire conduit à une prise de contrôle de la société et qu’elle aboutit à dépasser un seuil d’agrandissement fixé par région, situé entre 1,5 et 3 fois la SAU moyenne. « Dès le 1^er avril 2023, toute société qui envisage d’acquérir des parts et qui remplit ces deux critères devra demander une autorisation préalable sur le site internet de la FNSafer », indique le représentant du ministère. La réponse apportée pourra être un oui, un non, mais surtout un « peut-être », insiste-t-il. Des mesures compensatoires, de vente ou de location d’une partie des terres, pourront en effet être demandées en contrepartie à l’acquéreur. Pour Emmanuel Hyest, ce n’est effectivement pas tout noir ou tout blanc. « On peut très bien scinder la société à transmettre : l’acquéreur peut reprendre 50 ha et laisser 50 ha pour l’installation d’un jeune, par exemple. »