Jean-Baptiste Moreau, député et rapporteur de la loi EGA
Jean-Baptiste Moreau a été nommé rapporteur du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Député (LREM) de la Creuse, il fait le point sur la suite des États généraux de l’alimentation.
Quand le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation sera-t-il débattu au Parlement ? Les mesures prises par ordonnances seront-elles en place pour les négociations commerciales 2018-2019 ?
C'est un impératif absolu. A priori, le texte arrive en Commission des affaires économique le 26 mars, puis dans l'Hémicycle autour de la mi-avril. Ce projet repose sur, d'un côté, une contractualisation inversée avec la prise en compte du coût de production et, de l'autre, l'encadrement des promotions et la hausse du Seuil de revente à perte (SRP). Ce triptyque, c'est la colonne vertébrale du projet de loi.
La hausse du SRP risque de faire augmenter les prix aux consommateurs, sans garantir un retour de valeur au producteur...
Seule, la hausse du SRP ne serait pas suffisante. Mais combinée à la contractualisation, cette mesure doit permettre de redescendre de la valeur auprès des producteurs.
Malgré la signature, en novembre 2017, de la charte issue du chantier 1 des EGA, les négociations commerciales ont été marquées par un climat de tension. Êtes-vous inquiet pour l’application de la loi EGA ?
C'est justement pour cela qu'il faut légiférer au plus vite. On voit bien que les démarches volontaires ne sont pas suffisantes. D'autre part, il faudra se donner les moyens de contrôler et de mesurer exactement l'impact de cette loi, mais aussi des textes précédents (loi Sapin 2, loi d'avenir pour l'agriculture, loi de modernisation de l'économie). Un certain nombre de clauses, de décrets ou d'articles de loi ne sont pas respectés, notamment par la grande distribution. Il faut qu'on se donne davantage de moyens en termes de contrôle, pour vérifier que la loi est bien appliquée partout, pour tout le monde et dans les mêmes conditions.
Le Parlement va donc contrôler l'application des lois que vous évoquez ?
Tout à fait, il faut qu'on lance des missions, que l'on mette rapidement en place des choses pour pouvoir contrôler ces lois. Ça me paraît assez impératif.
En février 2018, Lactalis a finalement publié une partie de ses comptes, alors que la loi l'y oblige depuis 2011. Cela montre les limites du cadre législatif...
Il va falloir durcir la loi, ça me semble assez évident. Il faut que les sanctions deviennent vraiment pénalisantes pour les entreprises qui ne publient pas leurs comptes.
Le projet de loi EGA prévoit une amende de 75 000 € pour des contrats non conformes à la loi. Ce n’est pas un montant dissuasif pour des multinationales...
Ça fera peut-être partie du travail parlementaire que d'alourdir ces sanctions, que ce soit pour des clauses non respectées dans la rédaction des contrats ou parce que les contrats ne sont pas respectés par une partie ou par l'autre.
Beaucoup de mesures du projet de loi restent floues et seront détaillées par ordonnances ou par décret (prix de cession abusivement bas, seuil de revente à perte, encadrement des promotions...). Le débat parlementaire est-il escamoté ?
Non, il y aura un débat parlementaire sur les lois d'habilitation. Nous avons privilégié les ordonnances par souci d'efficacité. Il est plus rapide d'éditer des ordonnances que de promulguer une loi. La consultation avec les professionnels a déjà eu lieu ou est en cours. Il ne me paraît pas choquant que des ordonnances basées sur ces consultations servent à réguler le marché. Et certains articles ne dépendent pas des ordonnances. Sans compter les amendements que le Parlement peut ajouter...
Vous êtes éleveur bovin, les négociations avec le Mercosur vous inquiètent-elles ?
L'accord n'est pas encore fait. Il a autant de chances d'être signé que de ne pas être signé, car il y a des tensions entre le Brésil et l'Argentine. La France bloque, car les lignes rouges fixées par le président de la République sont franchies. Si accord il y a, il ne sera pas effectif avant 2024. Ça nous laisse le temps de construire au niveau européen une vraie politique agricole qui permette de protéger nos productions du dumping d'autres pays.
C'est à dire ?
On peut envisager des taxes carbone à l'importation, liées au fait que le transport de ces matières premières a un impact carbone, ou encore un étiquetage qui mette en évidences les modes de production.
Au niveau européen, la pression pour diminuer le budget de la Pac est déjà très forte...
La position de la France est de défendre le budget de la Pac. Nous ne voulons pas le budget agricole serve de monnaie d'échange ou serve à financer d'autres politiques comme la défense. La position française est claire là-dessus.
Une note a récemment fuité, dans laquelle la position de la France n'est pas aussi claire...
Personne n'est capable dire d'où sort cette note. Je ne crois que ce que je vois et ce que le président dit. Ce n'est en aucun cas la position de la France.
Comment favoriser le renouvellement des générations en agriculture ?
Le 22 février, Emmanuel Macron a fait des annonces fortes sur les méthodes de financement, le cautionnement par la BPI pour les jeunes qui veulent s'installer. Nous voulons que les banques ne demandent plus autant de couverture qu’aujourd’hui et que la BPI ait la possibilité d'assurer ces couvertures. Il faut aussi favoriser le portage du foncier avec des méthodes un peu différentes de ce qui existe aujourd'hui. Enfin et surtout, retrouver une rentabilité sur nos exploitations pourra donner davantage envie aux jeunes de s'installer. C'est un point crucial.