L’abattement Dutreuil, un dispositif fiscal très avantageux
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise, le plus souvent familiale, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur.
La transmission de parts de société
Lors de la transmission à titre gratuit des parts ou des droits d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les héritiers ou donataires de la mutation peuvent bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des droits.
Pour obtenir cette exonération, les conditions suivantes doivent être cumulativement réunies :
- Chacun des héritiers ou donataires doit s’engager à conserver les droits pendant quatre ans ;
- Un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans doit avoir été conclu. Toutefois, il est désormais possible, sous conditions, de le conclure dans les six mois du décès par les héritiers ou légataires entre eux ou avec d'autres associés ;
- L'engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers attachés aux parts sociales ;
- L'un des héritiers ou donataires doit exercer son activité principale au sein de la société pendant trois ans à compter de la mutation.
La transmission d’une entreprise individuelle
Parallèlement, en cas de mutation à titre gratuit d’une exploitation individuelle, les bénéficiaires de la mutation peuvent aussi bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur de l’exploitation, s’ils remplissent les conditions suivantes :
- L’entreprise est détenue depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt si elle avait été acquise à titre onéreux ;
- Les bénéficiaires s’engagent à conserver les biens durant quatre ans ;
- L'un des héritiers ou donataires doit poursuivre l’activité durant trois ans.
Des avantages fiscaux importants
Le dispositif prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation, lors d'une donation ou d'une succession. Mais, cerise sur le gâteau, cet avantage se cumule avec :
- L'abattement général de 100 000 € applicable entre chaque parent et chaque enfant ;
- La réduction de 50 % des droits en cas de donation de pleine propriété avant l'âge de 70 ans ;
- Le paiement différé des droits.
En revanche, dans le cadre de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) qui a remplacé l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), les exonérations partielles des titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil sont supprimées.
Respect d’obligations déclaratives
Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est conditionné au respect d’obligations déclaratives lors de la transmission et tout au long de l’engagement individuel.