Paysage agricole
Politique et société
France

La profession agricole martèle la nécessité d’une loi foncière

Une journée nationale consacrée au foncier et coorganisée par les syndicats JA et FNSEA, les chambres d’agriculture (APCA) et la FNSafer, s’est tenue le mercredi 7 octobre. La profession agricole a émis des propositions communes afin d’adapter les outils de régulation existants et de demander à ce que ces derniers intègrent une future loi foncière.

« L’accès à la terre est la première condition pour pouvoir s’installer en agriculture […] Face à l’artificialisation, l’enfrichement, le photovoltaïque au sol et l’agrandissement des exploitations par contournement via les parts de société, il est urgent d’agir ! », les propos liminaires de Samuel Vandaele, président du syndicat de Jeunes agriculteurs ont donné le ton de la journée nationale dédiée au foncier. Dénonçant l’augmentation des accaparements par le biais des transferts de parts de société, JA, APCA, FNSEA et FNSafer ont présenté des propositions concrètes en vue de stopper les dérives de cette dynamique qui met en péril, selon eux, un bon nombre d’enjeux stratégiques : l’installation des jeunes, la souveraineté alimentaire, la pérennité du modèle familial.

Boom des accaparements par transferts de parts

Les achats et ventes de foncier agricole considérés « en dur » ont généré près de 240 000 notifications en 2019, toutes répertoriées par les Safer. Ce marché représente 443 000 hectares soit 6,6 Mrds€, avec un lot moyen échangé de 4,3 ha (chiffres Safer). À titre de comparaison, les transactions des parts de société ont généré, cette même année, près de 7 380 notifications, pour un montant d’1,2 Mrds€. « Mais pour un lot moyen échangé de 86 ha, soit vingt fois plus », fait remarquer Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. Des surfaces plus importantes qui au total représentent un marché de 616 000 ha. Près de 30 % de ces transactions de parts se réalisent en hors cadre familial. Depuis 2014 et la loi d’Avenir, les Safer ont la possibilité de dénombrer les transactions de parts de société sans moyens d’intervenir pour autant. D’après la FNSafer, le nombre de cessions notifiées sur le marché sociétaire est passé de 5 330 à 7 380 entre 2016 et 2019.

Des propositions communes mises sur la table

« On souhaite que les outils de régulation soient adaptés au contexte d’aujourd’hui. Il faut mettre un garde-fou pour enrayer l’agrandissement et éviter ainsi les déphasages entre d’un côté, des jeunes qui n’arrivent pas à s’installer et de l’autre des mégastructures », résume Sébastien Richard, élu JA au national et responsable du dossier foncier. Parmi les propositions avancées figurent la possibilité d’élargir le champ d’intervention du contrôle des structures afin de « couvrir les prises de participation ou modifications de cette participation dans des sociétés mettant en valeur des biens à vocation agricole », d’étendre les refus d’autorisation d’exploiter « y compris lorsqu’il n’y a pas de candidats concurrents », le renforcement des sanctions « pour lutter contre les détournements » ou l’introduction d’un système de déclaration élargi avec opposition possible en cas de non-conformité aux objectifs du contrôle des structures.

De multiples enjeux en filigrane

Objet de toutes les convoitises, le foncier cristallise les tensions. Si le volet régulation est une priorité, celui de la préservation l’est tout autant. À l’heure où les enveloppes budgétaires octroyées aux collectivités locales fondent comme neige, les territoires cherchent de nouvelles mannes financières pour renflouer leurs caisses. Dans ce contexte, la lutte contre l’artificialisation des sols menée par les organisations agricoles peut interférer avec des projets d’entreprise ou d’urbanisme. Aussi, derrière les cessions de parts de société se trame la question des types d’agriculture qui se dessinent. « Veut-on d’une financiarisation du foncier agricole ? », interroge l’assemblée. Le travail à façon, l’agriculture déléguée sont des modèles que la profession agricole ne souhaite pas voir se développer. « Dans certains montages de holding, les déficits agricoles permettent d’écraser des revenus. Certaines sociétés cherchent une défiscalisation par ce biais », illustre Emmanuel Hyest. Quid également des paiements pour services environnementaux ? Le secteur agricole représente un réservoir d’opportunités qui attise de plus en plus l’intérêt d’investisseurs. Porté par JA, le besoin de définir l’actif a ainsi émergé des échanges. « Pour JA, le foncier doit être réservé aux agriculteurs qui travaillent la terre », souligne avec fermeté Samuel Vandaele. À l’initiative de cette journée nationale, les quatre organisations revendiquent à l’unisson le besoin urgent d’une loi foncière d’ici la fin du quinquennat.