Lois de finances : une fiscalité de plus en plus verte
Économie
Juridique et fiscalité

Lois de finances : une fiscalité de plus en plus verte

Plusieurs dispositions de la loi de finances 2021 concernent spécifiquement l’agriculture. La fiscalité devient un levier en faveur de la transition agro-écologique et de l’abandon du glyphosate. Dans cet article, nous reviendrons également sur plusieurs dispositions issues des lois de finances rectificatives pour 2020 qui concernent la déduction pour aléas (DPA) et la taxation du GNR.

Crédits d’impôts

Plusieurs crédits d’impôts co-existent désormais pour accompagner le changement des pratiques :

  • HVE : Un tout nouveau crédit d’impôt de 2 500 € a été créé pour les exploitants agricoles certifiés « de haute valeur environnementale » (HVE). Il est destiné à atténuer le coût administratif de la certification environnementale de niveau 3, lorsqu’elle est attribuée ou renouvelée en 2021 ou 2022. Son obtention est cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique, dans la limite de 5 000 €.
  • Abandon du glyphosate : Un autre crédit d’impôt a été créé pour accompagner la transition vers l’arrêt du glyphosate. Il a pour but d’accompagner financièrement les entreprises agricoles qui déclareront ne pas avoir utilisé de glyphosate en 2021 et/ou en 2022. Son montant de 2 500 € par an vise à compenser le surcoût lié aux passages supplémentaires dans les champs, avec un outil de désherbage mécanique. Cet accompagnement financier est incitatif pour les exploitants encore utilisateurs de glyphosate(1).
  • Agriculture biologique : Le crédit d’impôt agriculture biologique est prorogé dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022. Son montant de 3 500 € par an est accordé aux exploitations certifiées en agriculture biologique, dont les recettes provenant de la vente des produits bio représentent au moins 40 % de l’ensemble des recettes agricoles de l’exploitation. Il se cumule avec les aides européennes en faveur de l’agriculture biologique. Le total des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut dépasser 4 000 €. Il est subordonné au règlement des aides dites « de minimis » agricoles. Obtenu par un Gaec, les limites sont multipliées par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

(1) À la date du 22 février 2021, sa mise en place par l’État français est encore subordonnée à l’accord de la Commission européenne.

Dispositifs d’épargne

Dans le but de permettre aux exploitants de mobiliser les sommes épargnées dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA), il devient possible d’utiliser les sommes déduites antérieurement dans des conditions plus souples. Les motifs d’utilisation sont élargis à toutes dépenses professionnelles de l’exploitation. Ces conditions d’utilisation assouplies sont applicables aux exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021. Pour rappel, l’utilisation des sommes placées a pour conséquence d’ajouter le double de l’épargne reprise au résultat de l’exercice de reprise des sommes. Nous vous conseillons de valider auprès de votre comptable l’incidence fiscale de la somme que vous souhaitez reprendre.

Notons aussi que le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est étendu à l’aquaculture et aux centres équestres.

Autres mesures

  • Dans le cadre des contrats d’intégration d’un éleveur ou producteur, le calcul des recettes qui permettent de déterminer le régime d’imposition est modifié : le coefficient multiplicateur passe de 5 à 3.
  • Une hausse importante de la TICPE sur gazole non routier (GNR) avait été votée l’an dernier par la loi de finances 2020, en trois augmentations successives le 01/07/2020, le 01/01/2021 et le 01/01/2022. Suite à la crise sanitaire, ces hausses n’ont pas eu lieu. La loi de finances 2021 vient simplifier le calendrier : au 01/07/2021, pour les exploitants agricoles, le GNR sera remplacé par un « gazole agricole ». La TICPE de ce nouveau carburant sera limitée à 3,86 €/hl, de façon à ce qu’aucun remboursement partiel ne soit plus à demander (car la taxe comprise dans le prix d'achat sera déjà réduite).

 

Marine Viron, fiscaliste AS Entreprises et membre du réseau Accompagnement Stratégie.