Facturation électronique : tous concernés dès 2023 !
Les entreprises qui opèrent avec le secteur public sont déjà obligées de recourir à la facturation électronique. Dès 2023, toutes les entreprises seront désormais concernées. Comment cela va-t-il se passer ?
Petit à petit, la facturation électronique va se mettre en place. Déjà, il n’est plus possible d’adresser une facture papier par courrier ou un fichier PDF par mail à une collectivité publique. Ces factures doivent impérativement être transmises par la plateforme nationale : le portail CHORUS-PRO. Concrètement, le fournisseur d’une collectivité doit se connecter à cette plateforme et soit saisir manuellement toutes les informations de facturation soit déposer un PDF dont les données seront extraites (si elles peuvent clairement être identifiées par la plateforme, faute de quoi il faut revenir à la saisie manuelle).
Transmission automatisée des données
Les objectifs à terme sont multiples : réduire la charge administrative, sécuriser les relations commerciales, mais aussi automatiser la transmission des données TVA à l’administration fiscale (« e-reporting ») et permettre un suivi plus précis de l’activité économique.
Le même processus est en cours dans les tous pays de l’UE.
Cette obligation du recours à la facture électronique va se généraliser pour les opérations entre toutes les entreprises assujetties à la TVA selon les modalités suivantes précisées par la Loi de Finances 2020.
Calendrier
Entre 2023 et 2025, l’obligation d’émettre des factures sous forme électronique sera progressivement imposée en fonction de la taille des entreprises. Ainsi, l’émission de factures dématérialisées serait obligatoire en 2023 pour les grandes entreprises, en 2024 pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI), puis en 2025 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE).
En parallèle, dès 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront dans l’obligation d’accepter la réception des factures électroniques (à ce jour, il faut l’accord du destinataire).
Dans les faits, la plupart des entreprises comptent parmi leurs fournisseurs des grandes entreprises concernées dès 2023 par la facturation électronique, comme les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs téléphoniques. Il y a donc de fortes chances pour que vous soyez concernés dès 2023 !
Plateformes d’échange certifiées
Le schéma exact doit encore être précisé, mais à partir de 2023, chaque entreprise devra probablement choisir une « plateforme d’échange certifiée » pour recevoir et envoyer ses factures. Ces plateformes auront pour mission de respecter des conditions réglementaires bien précises, de vérifier la validité fiscale des factures et de transmettre les données à la fois au partenaire commercial (fournisseur ou client) et à l’administration fiscale.
Ces factures constitueront l’original fiscal et devront être archivées comme preuves. Une édition papier n’aura plus aucune valeur fiscale en cas de contrôle.
Par Céline Letang, directrice Expert-comptable AFGA 47, membre du réseau Accompagnement Stratégie