Chômage partiel
Économie
Expertise

Tout comprendre sur l'activité partielle pendant la pandémie de Covid-19

Mobiliser le dispositif d’activité partielle en cas de baisse d’activité.

Condition

Ce dispositif permet à l’employeur, contraint dans certaines circonstances – notamment du fait d’une épidémie comme celle que nous vivons actuellement – à réduire son activité ou à fermer temporairement son entreprise ou un de ses services, de diminuer le temps de travail de ses salariés voire de suspendre leur contrat.

En cas de difficulté, l’employeur peut donc recourir à l’activité partielle (chômage technique), qui permet de réduire temporairement le temps de travail des salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire d’activité partielle.

L’employeur doit verser une indemnité d’activité partielle à ses salariés, à hauteur de 70 % de leur salaire brut (84 % de leur salaire net), sans que cette indemnité soit inférieure au Smic net, pour un salarié à temps plein.

En contrepartie, l’État verse une allocation spécifique à l’employeur, à ce jour à hauteur de 8,03 € par heure chômée.

Les salariés bénéficiaires sont les suivants : CDD, CDI, cadre, non cadre, cadre dirigeant, dirigeant salarié (qui cotise au chômage), contrat d’alternance, d’apprentissage ou de professionnalisation, VRP, assistantes maternelles et employés à domicile.

Éligibilité

Par principe, toute entreprise fermée par arrêté ministériel verra sa demande de chômage partiel acceptée.

A contrario, par principe, toute entreprise ayant une activité jugée essentielle par arrêté ministériel se verra refusée sa demande de chômage partiel.

Procédure

La demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour accéder à ce service en ligne, vous devez d'abord créer un espace pour l'entreprise que vous représentez. Avant de commencer la procédure, munissez-vous de votre Siret.

En cas de saturation du site, n’hésitez pas à contacter votre Direccte : 02 32 76 16 60 - norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Un simulateur est à disposition pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation et le reste à charge, sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé de leur accorder un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (alors que normalement la demande doit être préalable).

Le délai d’instruction laissé à la Direccte est passé de 15 jours à 2 jours. À l’issue de ce délai, une autorisation de principe (tacite ou non) est émise et il convient enfin de formuler la demande d’indemnisation (versement prévu dans un délai de 12 jours suite à la demande).

L’indemnisation de l’activité partielle vient d’être à nouveau renforcée avec l’augmentation du plafond annuel du contingent d’heures indemnisables.

Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus, le gouvernement a apporté d'importants aménagements au régime de l'activité partielle, notamment en simplifiant la procédure et en améliorant les remboursements aux entreprises.

Le contingent maximum est porté de 1 000 heures à 1 607 heures par an et par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

Bon à savoir : vous pouvez, sous certaines conditions, cumuler chômage partiel et autre emploi.

Cas des salariés en arrêt pour garde d'enfant ou vulnérables

Depuis le 1er mai 2020, les salariés en arrêt pour garde d'enfant ou vulnérables doivent être placés en activité partielle.

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était une mesure de précaution (personne vulnérable) ou une garde d’enfant, et que celui-ci ne peut reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit être placé en activité partielle.

Liste des personnes vulnérables à ce jour

- les personnes de 65 ans et plus ;

- les patients qui ont des antécédents cardiovasculaires tels qu'une hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), un accident vasculaire cérébral (AVC) ou coronaropathie, une chirurgie cardiaque, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

- les personnes diabétiques insulinodépendantes non-équilibrées ou qui présentent des complications secondaires à leur pathologie ;

- les personnes qui présentent une maladie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose etc) ;

- les patients qui présentent une insuffisance rénale chronique dialysée ;

- les malades atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

- les personnes atteintes d'obésité (indice de masse corporelle (IMC) supérieur à 30 kg/m² – avant le 20 avril 2020, il s'agissait des personnes obèses dont l'IMC était supérieur à 40 kg/m²) ;

- les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

     ✔ médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
     ✔ infection au VIH non contrôlée ou avec des CD4

     ✔ consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
     ✔ liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

- les malades qui sont atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

- les personnes qui présentent un syndrome drépanocytaire majeur ou qui ont un antécédent de splénectomie ;

- les femmes enceintes qui en sont au 3e trimestre de leur grossesse.

Conséquences pour le salarié qui était en garde d’enfant 

- le salarié n’est plus autorisé à déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ou msa.fr.

- l’employeur doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril.

- l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Alors que le retour des enfants à l'école se fera sur la base du volontariat, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a précisé le 29 avril 2020 que les parents gardant leurs enfants à la maison pourront continuer à bénéficier du chômage partiel jusqu'au 31 mai.

En revanche, à partir du 1er juin 2020, une attestation sera nécessaire. 

Conséquences pour le salarié vulnérable 

- le salarié doit remettre à son employeur un certificat d'isolement, qui lui aura été adressé par l'assurance maladie ou établi par un médecin de ville.

- l’employeur doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril.

- l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Fraude à l'activité partielle

La fraude pourra être constatée par la Direccte jusqu’à plusieurs mois après la demande d’indemnisation des heures chômées.

Les sanctions sont lourdes :

  • remboursement de tout ou partie des aides,
  • interdiction de bénéficier des aides publiques pendant 5 ans,
  • sanction pénale du dirigeant personne physique pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Sommes exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Sont exclues les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année. 

Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés.