Le rescrit social
La législation relative au prélèvement social évolue régulièrement. Afin d’aider les cotisants agricoles face à ces modifications, le rescrit social a été mis en place. Il permet d’interroger sa MSA sur un point précis de droit, avant une éventuelle procédure.
Quel est le principe ?
Le rescrit social est un dispositif de sécurisation juridique permettant, dans le secteur agricole, à un cotisant d’obtenir une décision explicite de sa MSA sur l’application, à une situation précise, d’une réglementation relative aux cotisations et contributions sociales.
La réponse apportée dans le cadre du rescrit est opposable à la MSA et lui permet de se prémunir contre un éventuel redressement, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande n’ont pas été modifiées.
La procédure de rescrit social n’est donc pas possible lorsqu’un contrôle a été engagé ou lorsqu’un contentieux en rapport avec la demande est en cours.
Quels sont les sujets concernés ?
La demande de rescrit social peut porter :
- concernant les employeurs de salariés agricoles : sur la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les MSA (affiliation, assiette et modalités de calcul des cotisations, recouvrement, déclaration...). Elle peut également concerner les cotisations et contributions contrôlées pour le compte de tiers (assurance chômage, retraite complémentaire),
- s’agissant des exploitants agricoles : sur les questions relatives à l’affiliation à un régime de protection sociale et sur les mesures d’exonérations dont peuvent bénéficier les jeunes chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles.
Comment effectuer une demande ?
La demande de rescrit social peut être formulée par le cotisant ou le futur cotisant ou par un tiers pour le compte de celui-ci (expert-comptable, avocat…).
La demande doit être adressée à la MSA auprès de laquelle le cotisant ou le futur cotisant est tenu de faire ses déclarations ou de s’affilier. Cette formalité doit passer par une lettre recommandée avec avis de réception, une lettre remise en main propre contre décharge ou un envoi dématérialisé, sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la date de réception.
La demande doit comporter :
- le nom et l’adresse du cotisant ou futur cotisant,
- son numéro d’immatriculation,
- les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée,
- une présentation précise et complète de la situation à apprécier.
Il est possible d’y joindre toutes les pièces permettant de compléter la demande.
Comment sont traitées les demandes ?
Une fois la demande adressée, la MSA sollicitée dispose de vingt jours pour demander les pièces et informations manquantes. Passé ce délai, la demande est réputée complète. Si la demande est incomplète, la MSA notifie au demandeur la liste des éléments manquants. Le demandeur dispose d’un délai d’un mois pour les adresser.
Dès que la demande est complète ou réputée complète, la MSA dispose d’un délai de trois mois pour notifier au demandeur une réponse écrite et motivée.
L’absence de réponse à l’issue de ce délai interdit tout redressement de cotisations ou contributions fondé sur le point de législation qui a fait l’objet de la demande. Cette interdiction dure jusqu’à la réponse explicite de la MSA.
En cas de désaccord avec la réponse formulée, le cotisant peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de sa MSA.
Pour plus d’informations sur le rescrit social, vous pouvez consulter le site Internet de votre MSA, rubriques exploitant ou employeur.